Adaptation et Scolarisation des élèves Handicapés
Circonscription
Alpes de Haute-Provence
 

procédure à mettre en place en vue de la saisine et document de saisine (spécifique pour le 04)

mercredi 3 février 2010

Si l’équipe enseignante constate, malgré la mise en place d’aides appropriées (pédagogie différenciée, aide personnalisée, PPRE,..) :

  • des difficultés scolaires et/ou comportementales persistantes et récurentes chez un élève
  • et/ou l’aggravation du décalage entre les compétences scolaires moyennes attendues chez un élève d’un âge donné et celles de l’élève concerné

alors la procédure suivante doit être appliquée :

  • Le directeur d’école ou le chef d’établissement convoque une équipe éducative comprenant : 
    • le(les) enseignant(s) de l’élève,
    • les parents (ou responsables légaux) de l’élève,
    • le service de soin (s’il existe)
    • et si possible tout autre personne travaillant ou ayant travaillé auprès de l’enfant (psychologue scolaire, médecin scolaire,maître du RASED, orthophoniste, ...)
    • Remarque : l’enseigant référent de la circonscription peut être invité pour intervenir en qualité de tiers bienveillant
  • A l’issue de l’équipe éducative et après une description objective du comportement et/ou des difficultés scolaires persistantes de l’enfant, l’équipe éducative peut demander à la famille de prendre contact avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
  • Le directeur ou le chef d’établissement est alors chargé de remettre aux parents un document de saisine de la MDPH, qu’ils doivent signer et s’engager à faire parvenir à la MDPH dans un délai de 4 mois.
  • Le directeur ou le chef d’établissement garde une copie du document remis aux parents et ce même si ses derniers ont refusé de le signer.
  • Si la famille n’a pas pris contact avec la MDPH dans un délai de 4 mois et si les difficultés de l’élève persistent ou s’aggravent, le directeur ou le chef d’établissement doit en informer par courrier l’Inspecteur d’Académie, en prenant soin de joindre une copie du document de saisine rempli à l’issue de l’équipe éducative.
  • L’Inspecteur d’Académie aura alors la possibilité de saisir la MDPH qui prendra alors très rapidement contact avec la famille de l’élève.

 

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document de saisine par la famille de la MDPH février 2010
 
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